Principii care guverneaza materia contractelor administrative în fazele premergatoare, ale încheierii si executarii contractului. Proceduri de atribuire a contractelor administrative

dr. Oliviu PUIE

Resume

Concernant l'acte administratif de gestion, l'actuelle loi du contentieux administratif assimile aux actes normatifs unilateraux, uniquement les contrats administratifs soumis au regime de droit public conclus par les autorites publiques, qui ont pour objet la mise en valeur et la valorisation de certains biens propriete publique, d'ou il resulte que les actes administratifs de gestion par lesquels on met en valeur des biens de propriete appartenant a l'Etat ou aux unites administratives territoriales ne font pas l'objet de l'action dans le contentieux administratif, et qui sont conclus toujours sur la base de l'acte administratif d'autorite, les autorites publiques agissant donc, comme dans le cas de la mise en valeur des biens de propriete publique, toujours dans le regime de pouvoir...