Principalele categorii de titluri executorii

Lect. univ. dr. Evelina Oprina

Judecător, Judecătoria Sector 6 Bucureşti Universitatea Creştină Dimitrie Cantemir

Résumé

Les principales catégories de titres exécutoires

Le droit de déclencher l’exécution forcée appartient au créancier, lequel ne peut pour autant agir que si certaines exigences et regles strictement prévues par le législateur sont respectées. Actuellement, hormis les décisions juridictionnelles, il existe une gamme tres large de titres exécutoires gouvernés par des lois spéciales, leur diversité étant principalement déterminée par la nécessité de valoriser les différentes créances.

Le principal titre exécutoire est constitué par la décision de justice rendue dans les litiges civils, commerciaux, administratifs, en matiere de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, en matiere d’expropriation, ainsi que par la décision pénale se prononçant sur les prétentions civiles (dommages et intérets, frais de justice)....