Prevalenţa economicului asupra juridicului - modalitate de combatere a abuzului de drept în dreptul fiscal

Prof. univ. dr. RADU BUFAN

Av. dr. SEVER-ALEXANDRU SBÂRNĂ

LA PRIMAUTE DE L’ECONOMIQUE SUR LE JURIDIQUE - MODALITE DE COMBATTRE L’ABUS DE DROIT DANS LE DROIT FISCAL

RESUME

La theorie de la primaute de l’economique sur le juridique («primaute de la substance sur la forme » (“substance over form”) dans le droit fiscal doit etre approchee en principal de la perspective de « l'institution » de l'abus dans le droit fiscal. De cette perspective, on remarque que parmi les mesures anti-abus, s'inscrit aussi la requalification/la reconsideration d'une transaction conformement a son contenu economique, en depit de la qualification juridique que les parties accordent a la transaction, ce qui represente l'application de la theorie de la primaute de l’economique sur le juridique dans le droit fiscal.

Pour comprendre la maniere dans laquelle le legislateur roumain a soutenu cette theorie, il est...