Prestaţia compensatorie în Codul civil român

Prof. univ. dr. Flavius A. BAIAS

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

Asist. univ. dr. Stela STOICESCU

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

La prestation compensatoire dans le Code civil roumain

Resume: L’etude vise a decrire le regime juridique de la prestation compensatoire, en se referant au cadre legislatif, aux sources d'inspiration du reglement, ainsi qu’a la jurisprudence nationale actuelle en la matiere, qui confirme, par le nombre important d’affaires resolues apres l’entree en vigueur du Code civil l’utilite sociale de cette institution juridique. Sur la base des exemples jurisprudentiels fournis, les auteurs analysent la nature juridique de la prestation compensatoire en la delimitant d’institutions similaires - l’obligation alimentaire entre les ex-epoux ou le droit a indemnisation - les conditions d’octroi, les criteres de constitution, de modification ou de extinction de la prestation compensatoire, et les...