Prestaţia compensatorie în caz de divorţ şi posibilitatea executării ei silite pe calea popririi

Drd. Daniel-Vasile Marin

Şcoala doctorală interdisciplinară „Drept” din cadrul Universităţii „Lucian Blaga”, Sibiu

LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DIVORCE ET LA POSSIBILITE DE SAISIE-ATTRIBUTION

Resume

En accord avec les enonciations de la doctrine, si le Code de la famille proposait suite a la dissolution du mariage la rupture presque totale des relations patrimoniales entre les anciens conjoints, les seules exceptions en etant le partage des biens communs et l'obligation alimentaire entre les ex-conjoints, le Code civil actuel prevoit une serie d'avantages materiaux qu'un des conjoints peut obtenir suite au divorce.

Ces avantages sont: le droit a une indemnite pour les frais de demenagement dans une nouvelle maison; l'attribution du benefice du contrat de location du logement familial; le droit a une compensation; l'obligation alimentaire entre les ex-conjoints; la prestation...