Prescripţia extinctivă şi procedurile fidic (1999) de soluţionare a litigiilor în dreptul privat român

Dr. Marian NICOLAE

Résumé

La prescription extinctive et les procédures fidic (1999) pour le reglement des litiges dans le droit privé roumain

L’une des questions les plus délicates, surtout dans le cas des contrats d’entreprise avec élément d’extranéité, ayant comme modele les contrats FIDIC mais soumis a la loi roumaine, est liée a l’incidence de la prescription extinctive dans le cas des actions découlant de ces contrats, étant donné qu’en vertu du Décret n^o167/1958, les regles sur la prescription sont considérées comme impératives, d’ordre public, contrairement au systeme du Nouveau Code Civil, en vigueur depuis le 1^er octobre 2011, ou la prescription extinctive, tandis que d’intéret public, est régie par des regles principalement dispositives, d’ordre privé.

Généralement, dans le systeme du Décret n^o167/1958la prescription extinctive, dans le cadre des actions découlant des Conditions...