Poluarea mediului în context transfrontalier. Răspunderea statului vs. răspunderea exploatantului activităţii

Şerban-Alexandru Stănescu

Asist. univ. dr. – Facultatea de Drept a Universităţii din Bucureşti

Avocat – Baroul Bucureşti

Résumé

La contamination de l’environnement en contexte transfrontalier. La responsabilité de l’état contre la responsabilité de l’exploitant de l’activité

La structure de la responsabilité pour des dommages-intérets provoqués par la pollution transfrontaliere est influencée de maniere décisive par la qualité de la personne a laquelle appartient l’obligation de réparation du préjudice: l’état ou l’exploitant d’une activité qui peut etre dangereuse pour les personnes, pour leurs biens ou pour l’environnement. La clarification de la différence de régime juridique peut se trouver aux niveaux différents auxquels le mécanisme juridique de la responsabilité est créé dans chacune de ces deux situations. Ainsi, si la responsabilité de l’exploitant d’une activité dangereuse...