Pierderea titlului executoriu. Impediment la obţinerea unui nou titlu? Ipoteze, soluţii şi remedii

Jud. drd. ANA-MARIA DIMOFTE

Jud. ELENA DOBRIŢOIU

Judecătoria Sectorului 4 Bucureşti

PERTE DU TITRE EXECUTOIRE. OBSTACLE A L'OBTENTION D'UN NOUVEAU TITRE DE PROPRIETE? HYPOTHESES, SOLUTIONS ET REMEDES

RESUME

Le debut de l'execution, en tant que phase distincte de la procedure civile, est subordonne a la presentation par le creancier, avec d'autres documents, du titre executoire en original ou, le cas echeant, en copie certifiee conforme. Le creancier pourrait-il encore engager l'execution s'il a perdu l'original ou, le cas echeant, la copie legalisee conforme dudit acte et n'en possede qu'une simple copie ou s'il ne dispose plus d'aucun document a cet effet?

L'etude presente les recours existants en fonction de la nature du titre executoire perdu (decision de justice, acte authentique notarie, acte sous seing prive etc.), avec une analyse detaillee des titres executoires que la loi reconnaît...