Pe marginea jurisprudenţei recente: înstrăinarea activelor societăţii, o pură decizie de oportunitate?

Lector univ. dr. FLAMINIA STÂRC-MECLEJAN

Facultatea de Drept, Universitatea de Vest din Timişoara

DISCUSSION SUR LA JURISPRUDENCE RECENTE: LA CESSION DES ACTIFS DE LA SOCIETE EST-ELLE UNE VRAIE DECISION D’OPPORTUNITE?

RESUME

La decision de l’administrateur de vendre un actif significatif de l’entreprise ne depend pas seulement de l’opportunite et de la profitabilite d’une operation, mais elle peut determiner aussi l’existence de l’entreprise ou peut produire la modification de son objet d’activite. Au motif que la cession d’un actif represente une decision de l’entreprise, une decision qui peut etre appropriee ou non, profitable ou non, cependant, sans pouvant etre censuree par le tribunal, puisque ce fait equivaudrait a une implication dans l’activite de l’entreprise, les tribunaux rejettent, d’une facon imperturbable, les actions en justice des associes.

La finalite de la presente etude...