PATRIMONIUL DE AFECTAŢIUNE - CONTINUITATE ŞI REFORMĂ

Prof. univ. dr. Valeriu Stoica

Facultatea de Drept, Universitatea Bucureşti

LE PATRIMOINE D’AFFECTATION - LA CONTINUITE ET LA REFORME

Sommaire

Le syntagme «du patrimoine d’affectation» se trouve aussi dans le titre marginal que dans le contenu de l’article 31 du Code civil roumain. Quelle est la signification de ce syntagme du point de vue de diverses theories concernant la notion de patrimoine? Est-ce que ce syntagme represente le symbole d’une reforme ou la preuve de la continuite d’une certaine vision sur la notion de patrimoine? Pour repondre a ces questions, il faut que l’on rappelle en tout premier lieu, de maniere succincte, les principales theories concernant le patrimoine (I), pour qu’ulterieurement, l’on examine les textes pertinents concernant le patrimoine du Code civil roumain(II), et finalement que l’on apprecie dans quelle mesure les elements essentiels de la conception qui se trouvent a la base de cette notion, y compris...