Partajul succesoral în reglementarea noului Cod civil*)

^*) Această lucrare a fost realizată în cadrul proiectului de cercetare postdoctorală „Configuraţia dreptului de a moşteni în noul Cod civil român”, PN II-RU, cod PD_139/2010, contract nr. 62/2010.

Ilioara Genoiu

Résumé

Le partage successoral dans la reglementation du nouveau code civile

Dans la présente étude on se propose d’analyser la question du partage successoral (y compris du partage d’ascendant), de tous points de vue que celui-ci implique, a la lumiere de la Loi n°. 287/2009, d’identifier les éléments de nouveauté amenés par ce document normatif, dans le domaine soumis a notre analyse, par rapport au Code Civil antérieur et d’apprécier sur leur justice et opportunité.

Mots-clés: copropriété, partage a l’amiable, partage en justice, partage d’ascendant.

Abstract

Action for partition of succession within the regulation of the New Civil code

We propose herein to examine the matter of the partition of succession (including of the...