Ordinea de prioritate în realizarea drepturilor personale, în contrast cu ordinea de producere a efectelor între contracte concurente. Cazul particular al înstrăinării cu rezerva proprietăţii

Lector univ. dr. MIHAI DAVID

Facultatea de Drept, Universitatea Babeş-Bolyai, Cluj-Napoca

L'ORDRE DE PRIORITE DANS LA REALISATION DES DROITS PERSONNELS, PAR OPPOSITION A L'ORDRE D'EFFICACITE ENTRE DES CONTRATS CONCURRENTS. LE CAS PARTICULIER DE L'ALIENATION AVEC RESERVE DE PROPRIETE

RESUME

L'etude qui suit propose une analyse de l'ordre de priorite etabli par la loi, en soulignant son role de complement a l'opposabilite du contrat. A cote d'observations generiques, nous etudierons, dans ce contexte, la publicite de la promesse de vente, du pacte d'option qui institue le droit de preemption, respectivement de la vente avec reserve de propriete. Nous tenterons ainsi de souligner que l'ordre de priorite peut aussi etre directement associe aux creances (pas seulement au travers de suretes reelles). Par...