Opinii în legătură cu unele aspecte controversate ale regimului juridic actual al dreptului de coproprietate forţată

Prof. univ. dr. Teodor Bodoaşcă

Universitatea "Dimitrie Cantemir" din Tîrgu-Mureş

Lector univ. dr. Natalia Saharov

Universitatea "Dimitrie Cantemir" din Tîrgu-Mureş

Opinions sur certains aspects controversés du régime juridique actuel du droit de copropriété forcée

Résumé

Dans le contexte des articles 648-659 du Code civil, étant consacrés au régime juridique de la «copropriété sur les parties communes dans le bâtiment multi-niveaux ou des appartements», l'art. 657 du Code civil régit les «regles applicables en cas de destruction du bâtiment». Relativement récemment, les dispositions de cet article ont été soumises a l'étude Discussions portant sur la possibilité d'appliquer les dispositions de l'art. 657 du Code civil, publié dans la revue Droit no. 1/2018, sous la signature du professeur d'université docteur Cristian Jora et du maître de conférence docteur Ioan...