Operaţiunile asimilate ipotecilor privite ca titluri executorii. Particularităţi şi observaţii

Av. drd. CĂLIN-THEODOR ŞTEFANOPOL

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

OPERATIONS ASSIMILEES A DES HYPOTHEQUES CONSIDEREES COMME DES TITRES EXECUTOIRES. PARTICULARITES ET REMARQUES

RESUME

Cette etude examine la relation entre l'institution juridique d'operations assimilees a des hypotheques et les dispositions legales sur la convention d'hypotheque en tant que titre executoire, afin de demontrer que les actes incorporant ces operations sont des titres executoires et d'illustrer certaines consequences et nuances de cette these. A cet egard, l'etude explique ce qu'est une operation assimilee a des hypotheques selon le Code civil, les conditions dans lesquelles les actes sous signature privee sont des titres executoires et la mesure dans laquelle les regles sur les conventions d'hypotheque en tant que titres executoires peuvent etre importees dans le domaine des operations assimilees a...