Operaţiunile asimilate ipotecii: strania lume a garanţiilor "fiduciare"

Prof. univ. dr. EMOD VERESS

Departamentul de Ştiinţe Juridice,

Universitatea "Sapientia" din Cluj-Napoca

LES OPERATIONS ASSIMILEES AU HYPOTHEQUE: LE MONDE ETRANGE DES GARANTIES "FIDUCIAIRES"

RESUME

La loi assimile certaines operations a l'hypotheque. Il s'agit notamment des contrats contenant des clauses de reserve de propriete, des contrats de remere ou des cessions de creances conclues a titre de garantie. Cette assimilation - le cas echeant constatee par le juge - a des effets importants: les contrats en question seront soumis aux dispositions legales relatives a l'ordre de preference et a l'execution des hypotheques. Ces garanties atypiques sont pratiquement transformees en hypotheques. L'article analyse les raisons pour lesquelles le legislateur roumain a opte pour cette solution, quelles auraient ete les solutions alternatives et l'efficacite de la regle juridique analysee.

Mots-cles: les hypotheques; les garanties...