Observaţii referitoare la unele clauze din contractul individual de muncă

prof. univ. dr. Ovidiu ŢINCA

Resume

Conformement a la Directive 91/533/CE l'employeur est tenu de porter a la connaissance du travailleur les elements essentiels du contrat ou de la relation de travail. Le Code du travail roumain prevoit que les parties du contrat de travail peut negocier des clauses specifiques, lesquelles peuvent entre aussi elements essentiels du contrat. En ce qui concerne la clause de non-concurrence stipulee dans le contrat de travail, le salarie ne peut pretendre de l'indemnite de non-concurrence que pour la periode pendent laquelle il a respecte son obligation. L'employeur ne peut pas denoncer unilateralement la clause de non-concurrence apres la cessation du contrat de travail, mais la disposition inseree dans l'art. 22 du Code du travailqui prevoit la cessation du contrat pour un motifqui n'est pas lie a la personne du travailleur est discutable. La clause de non-concurrence est stipulee...