Observaţii critice privind reglementarea plăţii prin virament bancar din Codul civil

Prof. univ. emerit BrânduŞa Ştefănescu

Résumé

Des remarques critiques sur la régulation du paiement par virement bancaire du Code civil

L’étude reproche a la Loi n°. 71/2011 pour l’application du Code civil la manque de rigueur concernant l’opération de modifications a la Loi n°. 287/2009 sur le Code civil pour harmoniser aussi les réglementations du code liées au paiement par virement bancaire avec la législation spéciale, adoptée en Roumanie pendant la période juillet 2009 – juin 2011, dans le but de transposer dans le droit national des certaines dispositions de l’Union Européenne dans la matiere, en soulignant la nécessité de la modification de l’article 230 lettre bb de la Loi n°. 71/2011 mentionnée ci-dessus.

Mots-clés: paiement par virement bancaire/transfert de crédit; l’ordre de paiement; la date de l’exécution du virement bancaire; la preuve du paiement par virement bancaire; les institutions...