Obiectul cărţii funciare în lumina Noului Cod civil - dispoziţii speciale privind înscrierea drepturilor tabulare

Andrea Annamaria ChiŞ

Résumé

L’objet du livre foncier dans la lumiere du Nouveau Code civil - dispositions spéciales concernant l’inscription des droits d’enregistrement dans le livre foncier

Conformément aux dispositions de l’art. 876 du Nouveau Code Civil concernant le but et l’objet du livre foncier, le législateur recourt a une division de l’objet du livre foncier dans l’objet matériel et l’objet juridique.

En ce qui concerne l’objet matériel représenté par l’immeuble, celui-ci est défini différemment dans la perspective du livre foncier, dans l’alinéa 3 de l’art. 876 (comme le terrain avec ou sans bâtiments), par rapport a la définition générale de l’immeuble, mentionnée dans l’art. 537, puisque, de la perspective du livre foncier, ce qui est incorporé sur le terrain de maniere naturelle ou artificielle, ayant un caractere permanent et n’est pas une construction, dépend...