O problematică aparte privind încuviinţarea executării silite la graniţa dintre decizia de neconstituţionalitate şi noul context legislativ

Prof. univ. dr. Gabriela Răducan

Facultatea de Drept, Universitatea "Titu Maiorescu" din Bucureşti

Une question speciale concernant la declaration constatant la force executoire a la limite entre la decision d’inconstitutionnalite et le nouveau contexte legislatif

Resume

Si nous sommes limites a une interpretation strictement en concordance avec notre droit interne, la question analysee peut etre facilement resolue. Au moment ou quelques elements lies au droit europeen apparaissent, nous sommes obliges de changer les parametres de l’analyse. A la limite de l’interpretation des aspects de controverse entre le droit interne et le droit europeen conventionnel se trouve le principe de l’application prioritaire du dernier et c’est ce principe qui devrait tracer la ligne directrice. Apparemment, du moment de l’apparition de la regle de l’art. 666 du Code de...