Nulităţi, prejudicii, restituiri, ieri şi azi. De la Vechiul Cod la Noul Cod civil şi mai departe?

Prof. univ. dr. MARIAN NICOLAE

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

NULLITES, DOMMAGES, RESTITUTIONS, HIER ET AUJOURD'HUI. DE L'ANCIEN CODE AU NOUVEAU CODE CIVIL ET AU-DELA?

RESUME

Dans un systeme de droit civil codifie, comme le droit civil roumain, la question de la nullite, des dommages et de la restitution ne peut faire abstraction et doit partir des donnees du droit positif, en l'occurrence des deux codes civils, le Code civil de 1864 et le Nouveau Code civil de 2009.

En ce qui concerne l'ancien Code civil, le legislateur francais, puis le legislateur roumain, n'ont pose des jalons normatifs suffisants pour la construction d'une theorie de la nullite, conformement a la tradition en la matiere, que dans le domaine de la responsabilite civile et, partiellement, dans celui de la restitution, et ce uniquement dans le domaine de la nullite, c'est a la doctrine et a la pratique...