Nulitatea absolută şi nulitatea relativă: originea şi reglementarea din Codul civil

ŞERBAN-MIHAI BRATU

Auditor de justiţie

LA NULLITE ABSOLUE ET LA NULLITE RELATIVE: L’ORIGINE ET LA REGLEMENTATION DANS LE CODE CIVIL

RESUME

Le but de cet oeuvre est de comparer la nullite absolue et celle relative tel comme elles ont ete reglementees dans le nouveau Code civil. Par cette demarche, on desire analyser quelques opinions doctrinaires qui reclament un changement de vision du legislateur vis-a-vis d’ancien Code. Ce changement pourrait etre si grand qu’on considere les deux sanctions comme des institutions differentes et pas de sous-especes de la meme institution. Cela aurait comme consequence un traitement separe et une distinction plus claire entre les deux types de nullites, surtout en ce qui concerne les effets.

L’article comprend dans sa premiere partie un parcours historique des nullites par lequel on montre la source d’inspiration du legislateur et la facon dans laquelle celui-ci a transpose...