Notă la Sentinţa nr. 658/2012, pronunţată de Judecătoria Bacău, secţia penală, definitivă

Asist. dr. Andra-Roxana TRANDAFIR

Cercetător postdoctoral, Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

Commentaire de la decision no. 658/2012 issue par le Tribunal de premiere instance Bacau, chambre criminelle

Resume: Une societe commerciale peut etre penalement responsable pour evasion fiscale et detournement de fonds si elle n’a pas retenu et verse les impots sur les salaires, les contributions au budget des assurances sociales et chomage, de meme que les contributions pour les assurances sociales de sante. La peine qui peut etre appliquee pour ces infractions est, d’apres le tribunal, une amende penale de 3.500 lei.

La decision commentee est une des premieres portant sur ces infractions, qui deviennent de plus en plus frequentes. Elle est pourtant critiquable en ce qui concerne le montant de l’amende, qui n’est pas conforme aux limites speciales prevues par le Code penal. Ce probleme, assez...