Natura şi regimul bunurilor destinate exercitării de către un soţ a unei profesii autorizate de lege

Prof. univ. dr., av. MARIETA AVRAM

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

LA NATURE ET LE REGIME DES BIENS DESTINES A L'EXERCICE PAR UN CONJOINT D'UNE PROFESSION AUTORISEE PAR LA LOI

RESUME

Dans le cas ou, sur la base d'un partage preexistant des biens des epoux sous le regime de la communaute (legale ou conventionnelle), un epoux constitue un patrimoine professionnel individuel en vue d'exercer une profession autorisee par la loi, les dispositions des articles 31-33 du Code civil et de l'article 2324 du Code civil, mais aussi des regles particulieres applicables au regime de la communaute, sur lesquelles viendront se greffer les regles relatives au patrimoine professionnel de l'un des epoux. Cette question a ete moins souvent exploree par la doctrine, notamment dans l'hypothese particuliere ou les biens inclus dans le patrimoine d'affectation sont des biens communs aux epoux....