Natura juridică a plăţii

Drd. CRISTIAN CEALERA

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

LA NATURE JURIDIQUE DU PAIEMENT

RESUME

Dans le present article, nous analyserons la nature juridique du paiement. A titre preliminaire, nous presenterons dans l'etude les raisons pour lesquelles il est important de determiner la nature juridique du paiement. Par la suite, nous faisons l'inventaire des theses adoptees par la doctrine et la jurisprudence sur cette question. Une fois ces aspects presentes, nous definirons le contenu des notions necessaires a la problematique, a savoir la notion de paiement, les faits juridiques lato sensu, les faits juridiques stricto sensu, l'acte juridique (c'est-a-dire l'acte juridique unilateral et le contrat) et proposerons un critere de delimitation entre elles. L'etude examine ensuite dans quelle mesure les caracteristiques d'un fait juridique lato sensu donne se recoupent avec celles du paiement. Ensuite, nous analyserons egalement dans quelle mesure la...