Natura juridică a folosinţei exercitate de către comodatar

Conf. univ. dr. Răzvan Dincă

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

Resume

La nature juridique de la jouissance exercee par le commodataire*⁾

*⁾ Traducător Cristina Loredana Dicu (Casa de traduceri).

Dans la tentative de participer a une polemique et, eventuellement, de la solutionner, l’etude fait valoir que la jouissance par le commodataire du bien ne fait ni l’objet d’une obligation du commodant, ni d’un droit reel du commodataire. Elle consiste dans l’exercice de la liberte d’action du commodataire, liberte qui peut se manifester sur le bien apres sa remission valable lors de la formation du contrat et dans les limites decoulant des obligations assumees par la commodataire en vertu du contrat.

Mots cles: commodat, commodataire, liberte d’action, contrat, creancier, debiteur

Abstract

The legal nature of enjoyment exercised by the lessee

Attempting to participate in a controversy and, possibly, to settle thereof, the study...