Modalităţile actului juridic civil (ale contractului civil) versus modalităţile contractului individual de muncă. Termenul şi condiţia

Prof. univ. dr. MARIOARA ŢICHINDELEAN

Facultatea de Drept, Universitatea „Lucian Blaga” din Sibiu

LES MODALITES DE L’ACTE JURIDIQUE CIVIL (DU CONTRAT CIVIL) versus LES MODALITES DU CONTRAT INDIVIDUEL DU TRAVAIL. LE TERME ET LA CONDITION

RESUME

La presente etude a pour objectif, en analysant les deux actes juridiques, l'acte juridique civil (le contrat civil) et le contrat individuel de travail, d'identifier les caracteristiques des modalites susceptibles a affecter ces actes, la description du regime juridique applicable, et dans cette demarche, la mise de l'accent sur le caractere autonome de ces deux branches de droit, le droit civil et le droit du travail est prioritaire. Les principes regissant le droit du travail international et national, l'ensemble des mesures de protection du salarie sont des arguments suffisants pour considerer qu'un contrat...