Modalităţi alternative de soluţionare a litigiilor şi limitele lor în litigiile de muncă

Lector univ. dr. RADU GHEORGHE FLORIAN

Universitatea Agora din municipiul Oradea

DES MODALITES ALTERNATIVES DE REGLEMENT DES LITIGES ET LEURS LIMITES DANS LES LITIGES DU TRAVAIL

RESUME

La presente etude vise a traiter l’admissibilite et les limites juridiques des modalites alternatives de reglement des litiges, en matiere des relations de travail; c’est-a-dire de ces modalites par lesquelles le reglement du litige n’est pas impose par le juge ou par l’arbitre, mais il est le resultat de la volonte concordante des parties au litige, un accord qui survient soit par l’intermediaire de l’institution du mediateur, soit, simplement, par leur volonte exprimee par un contrat de transaction.

Mots-cles: mediation; accord des parties; conflits individuels et collectifs de travail; responsabilite patrimoniale.

ALTERNATIVE WAYS OF SETTLEMENT OF DISPUTES AND THEIR LIMITS IN THE LABOUR DISPUTES

ABSTRACT

This study aims at...