Metode alternative de soluţionare a litigiilor în sistemul dreptului comunitar

Drd. Decebal-Adrian Ghinoiu

Consilier juridic – Ministerul Justiţiei

Résumé

Modes alternatifs de reglement des conflits dans le systeme du droit communautaire

Etant donnée la vocation des modes alternatifs de reglement des conflits de maintenir un climat social et économique stable, ainsi que l’ainsi nommée “crise de la justice” – en raison de la lenteur et des couts élevés des procédures judiciaires classiques –, l’intéret pour promouvoir des solutions uniformes au niveau communautaire dans le domaine des procédures alternatives de reglement des conflits s’est manifesté visiblement les dernieres années.

L’article se propose d’analyser succinctement les préoccupations des tribunaux en ce qui concerne la question des modes alternatifs de reglement des conflits.

L’effort de légiférer au niveau communautaire en matiere des procédures alternatives de reglement des conflits a débuté en quelques domaines particuliers,...