Majorităţile în Codul administrativ

Prof.univ.dr. Dana Apostol Tofan

Resume: au debut, l'etude examine d’un point de vue generale, la doctrine concernant les majorites et les definitions du quorum et de la majorite requises pour l'adoption d'un acte ainsi que les definitions des trois categories de majorites: simple, absolue et qualifiee. Tant le quorum requis pour qu'une seance ait lieu legalement que la majorite requise pour l'adoption d'un acte administratif visent exclusivement les organes collegiaux. Le contenu proprement dit de l'article concerne les dispositions du Code administratif qui se referent aux majorites, a savoir: celles contenues dans la partie concernant l'administration publique centrale, surtout celles contenues dans la partie concertant l'administration publique locale et enfin, celles contenues dans la partie concernant les fonctionnaires.

Mots cles: Code administratif; quorum, majorite; majorite simple; majorite absolue; majorite qualifiee;

1. Aspecte generale....