Limitele răspunderii contractuale. Răspunderea contractuală în interstiţiile relativităţii contractului

Prof. univ. dr. IONUŢ-FLORIN POPA

Facultatea de Drept, Universitatea Babeş-Bolyai, Cluj-Napoca

LES LIMITES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DANS LES INTERSTICES DE LA RELATIVITE CONTRACTUELLE

RESUME

La doctrine et la jurisprudence sur la concurrence possible entre la responsabilite contractuelle et la responsabilite extracontractuelle apportent des reponses variees, qui ne repondent pas uniformement a l'exigence de separation des regimes entre les deux types de responsabilite. Les principaux problemes concernent la possibilite de cumuler la responsabilite contractuelle et delictuelle entre les parties, ou la responsabilite decoulant des relations entre les parties a un contrat et les tiers. Si la logique de la relativite du contrat conduit rationnellement a la relativite des remedes contractuels et, implicitement, a la non-option entre les...