Limitele în interes public ale dreptului de proprietate privată. Particularităţi

Jud. dr. VIOREL TERZEA

Curtea de Apel Piteşti

LES LIMITES DANS L'INTERET PUBLIC DU DROIT DE PROPRIETE PRIVEE. PARTICULARITES

RESUME

Les limites legales a l'exercice du droit de propriete doivent respecter a la fois les exigences expresses prevues par le Code civil et les exigences imposees par des actes normatifs de rang superieur, tels que: La Constitution roumaine, la Convention europeenne des droits de l'homme ou la Charte des droits fondamentaux de l'Union europeenne. L'existence de limites legales dans l'interet public entraîne des restrictions a l'exercice des prerogatives du droit de propriete privee, mais le principe de proportionnalite doit etre respecte.

Mots-cles: limites juridiques au droit de propriete; proportionnalite; privation de propriete; dedomagements.

THE PUBLIC INTEREST LIMITS OF THE PRIVATE PROPERTY RIGHT. PARTICULARITIES

ABSTRACT

The legal limits on the exercise of the property right must...