Limitele dreptului de proprietate dobândit prin reprezentarea succesorală a nedemnului, prin prisma cauzei legale de retrocesiune

Conf. univ. dr. JUANITA GOICOVICI

Facultatea de Drept, Universitatea Babeş-Bolyai, Cluj-Napoca

LES LIMITES DU DROIT DE PROPRIETE ACQUIS PAR LA SUCCESSION DE LA PERSONNE INDIGNE PAR LE BIAIS DE LA CAUSE LEGALE DE RETROCESSION

RESUME

L'article explore les valeurs egalitaires de la cause legale de retrocession fondee sur l'equite dans le perimetre de la representation successorale de l'heritier indigne, telle que reglementee par l'article 969 du Code civil. Etant donne que le mecanisme d'activation de la cause legale de retrocession des biens acquis par le biais de la representation successorale de l'heritier indigne s'articule autour de l'idee d'egaliser la composition des lots des coheritiers, les effets de la restitution se materialisent au deces de l'indigne auquel est ne (ou a ete concu) au moins un autre descendant au premier degre qui n'avait pas la capacite...