Limitele dreptului de proprietate al angajatorului

Conf. univ. dr. FELICIA ROŞIORU

Facultatea de Drept, Universitatea Babeş-Bolyai, Cluj-Napoca

LES LIMITES DU DROIT DE PROPRIETE DE L'EMPLOYEUR

RESUME

Le proprietaire apparaît comme le titulaire d'un super-droit, ce qui implique l'exercice de certaines super-prerogatives. Toutefois, le caractere absolu du droit de propriete, assorti d'exclusivite et de perpetuite, ne doit pas conduire a la conclusion d'un exercice illimite de ses prerogatives. L'usage des biens que l'employeur affecte a une activite professionnelle est exerce par le salarie, mais au nom et pour le benefice de l'employeur. Traditionnellement, l'employeur exerce un controle humain, directement ou indirectement, sur le travail effectue et sur la maniere dont ses biens sont utilises dans l'exercice de celui-ci. L'eloignement du salarie du lieu de travail traditionnel et l'evolution technologique ont conduit a la multiplication des moyens par lesquels l'employeur peut controler, a...