Limitele capacităţii de a închiria locuinţe în regim hotelier. Evoluţii legislative naţionale şi europene

Prof. univ. dr. CARMEN TAMARA UNGUREANU

Facultatea de Drept, Universitatea "Alexandru Ioan Cuza" din Iaşi

LES LIMITES DE LA CAPACITE DE LOUER DES LOGEMENTS EN REGIME HOTELIER. EVOLUTIONS LEGISLATIVES NATIONALES ET EUROPEENNES

RESUME

La personne physique est reconnue comme ayant le droit de conclure des actes juridiques, y compris des contrats de location de logement de courte duree, en regime hotelier. Ce droit a ete exerce sans restriction, jusqu'a l'adoption de l'arrete du ministre de l'Entrepreneuriat et du Tourisme no. 510 du 22 fevrier 2022, lorsque la conclusion de tels contrats a ete conditionnee a l'obtention d'une autorisation, sous la forme d'attestation de classement touristique.

Dans ce qui suit, nous "placerons", premierement, la location de logements en regime hotelier au sein de l'economie dite collaborative, ensuite, nous presenterons l'evolution de ce type de tourisme...