Les consequences penales de la vente de la chose d’autrui en droit roumain

Lect. univ. dr. Andra-Roxana TRANDAFIR

Prodecan, Facultatea de Drept a Universităţii din Bucureşti, Secretar general al Grupului român al Asociaţiei Henri Capitant a Prietenilor Culturii Juridice Franceze

Resume: La vente de la chose d’autrui interesse, normalement, la legislation et la doctrine civile. Pourtant, il y a des infractions qui sont construites sur la base d’une telle operation, si elle faite sans l’accord du proprietaire. L’article analyse dans, un premier temps, les infractions ainsi concernees et ses potentielles faits justificatifs. Seront ainsi etudies l’abus de confiance, la gestion frauduleuse, le detournement de fonds, l’escroquerie et, d’un certain point de vue, le vol. Les principaux faits justificatifs qui pourraient etre invoques sont l’exercice d’un droit et l’etat de necessite. Comme la vente de la chose d’autrui ne vise pas que le droit penal, dans un second temps, l’article presente les...