Legislaţia procesuală nu este una imuabilă şi infailibilă, ea fiind întotdeauna perfectibilă, ca orice operă a omului. Vânzarea unei moşteniri

Conf. univ. dr. Răzvan Dincă

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

La vente d’un heritage

Resume

La vente d’un bien herite a son histoire longue dans le droit civil. Le code de la periode 2009-2011 rafraîchit les dispositions pertinentes et offre une base favorable pour le replacement de quelques anciens debats theoriques avec de considerables consequences pratiques.

Les elements specifiques de la cession entre les personnes en vie d’une universalite de droit sont examines, et le caractere disponible de certains droits qui resultent des mecanismes de l’heritage, comme le droit d’option successorale, le droit de demander la reduction des liberalites excessives ou la declaration de l’indignite judiciaire, l’impact des modifications du contenu des universalites ulterieures a l’ouverture de la succession sur les effets du contrat de sa vente,...