Le volet penal de la propriete. Moyens de protection dans le Code penal roumain. Notion et objet

Prof. univ. dr. Valerian CIOCLEI

Facultatea de Drept, Universitatea din din Bucureşti

Resume: Le droit de propriete est garanti par la Constitution de la Roumanie et par les conventions internationales auxquelles nous avons adhere, notamment par la C.E.D.H. Concretement, c’est le Code civil qui reglemente et protege le droit de propriete. Subsidiairement au droit constitutionnel, conventionnel et civil, le droit penal assure lui aussi la defense de la propriete. Pour voir comment fonctionne cette defense, la presente petite etude se propose d’analyser d’abord les moyens de protection dans le Code penal roumain et, apres, la notion et l’objet de cette protection penale.

Mots cles: infraction, patrimoine, propriete, possession, des biens meubles, des biens immeubles

Different Aspects of Property in Criminal Law. Means of protection. Concept and object

Abstract: The property right is guaranteed by...