Jurisprudenţă comentată în materia contenciosului administrativ; Partea a II-a – Jurisprudenţa Curţii Constituţionale

drd. Oliviu PUIE

Sommaire:

Apres l’entrée en vigueur de la Constitution révisée, les autorités judiciaires spécialisées en contentieux administratif on été investies avec de la plénitude de juridiction en matiere du contrôle de la légalité des actes administratifs, aux exceptions de l’express et du limitatif prévues par le législatif constituant dans l’article 126 alinéa 6 de la Constitution.

Aussi apres l’entrée en vigueur de la Constitution révisée et de la Loi numéro 554/2004 du contentieux administratif, il a été apporté des mutations significatives en matiere du contentieux administratif par l’ouverture de la sphere des personnes qui peuvent signaler l’autorité de contentieux administratif, comme garantie du respect des droits et des libertés fondamentaux des citoyens, consacrés par la Constitution et par d’autres actes normatifs.

Dans ce contexte, cet étude se propose...