Investiţii străine în terenurile agricole din România. Ghidul UNIDROIT/IFAD

Prof. univ. dr. CARMEN TAMARA UNGUREANU

Facultatea de Drept, Universitatea "Alexandru Ioan Cuza" din Iaşi

Investissements etrangers dans les terres agricoles en Roumanie. Le guide UNIDROIT/IFAD

RESUME

Des investissements substantiels sont necessaires pour developper l’agriculture. Lorsqu'ils viennent de «l’etranger», des questions se posent quant a leur statut juridique sur le territoire de l’Etat hote. Les investisseurs etrangers ont besoin de reperes legislatifs et d’un cadre contractuel efficace adapte a leurs activites. Le guide ALIC, elabore par UNIDROIT en collaboration avec le FIDA, constituent un ensemble de bonnes pratiques qui peuvent etre utilisees par tous ceux qui sont impliques dans l’investissement foncier.

Apres une breve presentation du Guide ALIC, la question de l’investissement etranger dans les terres agricoles en Roumanie sera analysee, en commencant par les reglementations nationales applicables...