Întoarcerea executării silite

Lect. univ. dr. Emilia Cotoi

Universitatea „Dimitrie Cantemir” din Târgu-Mureş

Résumé

Retour de l’exécution forcée

Le retour de l’exécution forcée est un incident de procédure déterminé par l’annulation des actes d’exécution ou du titre paré dont il se fonde, cas ou les processus de transfert du droit de propriété, l’extinction des obligations en vertu des actes d’exécution annulés de droit ou par le tribunal, sont absolument nulles, basé sur le principe quod nullum est nullum product efectum. Sur ces fondements, la partie intéressée peut demander le rétablissement de la situation antérieure des parties (le status quo ante). Par conséquent, l’incident a résoudre est le rétablissement de la situation antérieure des parties, incident qui, conformément a l’art. 401^1-3 Code de procédure civile, est déféré au tribunal.

Mots clés: retour de l’exécution forcée; acte d’exécution; débiteur; créancier; extinction des obligations; incident de procédure

Abstract

Return of...