Intervenţia altor creditori în cadrul procedurii de executare silită

Emilia Cotoi

Lector univ. drd., Universitatea „Dimitrie Cantemir” din Târgu Mureş

Résumé

l’intervention d’autres crediteurs dans la procedure d’execution forcee

Du point de vue procédural, les droits et les intérets légitimes des tiers sont protégés pas seulement par l’application du principe de la relativité de la chose jugée, mais aussi par un moyen procédural préventif. Un tel moyen procédural est exactement l’institution de l’intervention.

On ne peut pas offrir de maniere non-conditionnée la possibilité de participer a une procédure d’exécution en instance entre d’autres parties, mais certaines conditions de fond et de formes doivent etre remplies. Ces aspects sont réglementés par l’art. 563 du Code de procédure civile, qui semble établir la regle commune de l’intervention des tiers dans la procédure d’exécution forcée. L’art. 425 du Code de procédure civileproduit également des incidences sur cette institution. Ainsi,...