Interesul privat şi servituţile de utilitate publică

Prof. univ. dr. IRINA SFERDIAN

Facultatea de Drept, Universitatea de Vest din Timişoara

L'INTERET PRIVE ET LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

RESUME

Cette etude tente de presenter les principaux types de servitudes d'utilite publique regies par des lois speciales, et de mettre en correlation ces dispositions avec celles du Code civil concernant le droit de passage des services publics. Nous nous interessons a la perspective d'equilibrer l'interet prive des proprietaires concernes par ces servitudes avec l'interet public pour lequel elles ont ete etablies. Il etait necessaire de donner un bref apercu des caracteristiques, du contenu et de la methode d'etablissement des servitudes d'utilite publique, apres avoir mis en evidence les principaux aspects relatifs a la qualification et a la classification de ces servitudes. La verification de la maniere dont l'interet prive est protege par les dispositions legales speciales reglementant les...