Inexistenţa actului juridic civil

auditor de justiţie ROXANA-ŞTEFANIA PAIS

Institutul Naţional al Magistraturii

L'INEXISTENCE DE L'ACTE JURIDIQUE CIVIL

RESUME

Dans le contexte de l'absence de reglementation expresse de la cause d'inefficacite de l'inexistence de l'acte juridique civil, il existe une controverse doctrinale sur la necessite et l'admissibilite de cette "pseudo"-sanction civile, notamment en reference a sa futilite dans la perspective de la similitude jusqu'a la nullite absolue. Cet article vise a analyser le regime juridique et les effets d'actes inexistants, notamment a la lumiere des opinions exprimees au fil du temps, de la comparaison avec la sanction de nullite absolue, ainsi que des paralleles avec d'autres branches du droit.

Mots-cles: inexistence; absence de consentement; acte juridique civil; nullite absolue.

NON-EXISTENCE OF THE CIVIL LEGAL ACT

ABSTRACT

In the context of the lack of express regulation of the non-existence as a cause of ineffectiveness of the civil legal...