Închiderea procedurii de supraveghere de către comitetul de miniştri cu privire la grupul de cauze "RUIANU" - obligaţiile pozitive ale statului în legătură cu executarea hotărârilor între persoane private

CIOCODEICĂ împotriva României (cererea nr. 27413/09) Hotărârea din 16 ianuarie 2018 - Secţia a IV-a a Curţii Europene a Drepturilor Omului

La clôture de la procédure de surveillance par le comité de ministres concernant le groupe d'affaires «RUIANU» - les obligations positives de l'état portant sur l'exécution des décisions entre les personnes privées L'Affaire CIOCODEICĂ v. Roumanie

Résumé

Par l'arret du 17 juin 2003 dans l'affaire Ruianu contre Roumanie, la cour Européenne des Droits de l'Homme a retenu que, dans le cas respectif, les autorités roumaines n'avaient pas pris les mesures nécessaires pour l'exécution d'une décision judiciaire définitive et exécutoire pour une période de plus de 8 ans, et par conséquent, elles ont laissé les dispositions de l'art. 6 alinéa 1 de la Convention...