Încetarea executării silite ca urmare a încheierii unui acord de mediere1)

¹⁾ Prima formă a studiului a fost publicată în Revista de note şi studii juridice, pe www.juridice.ro.

executor judecătoresc Marius CLAICI

Camera Executorilor Judecătoreşti de pe lângă Curtea de Apel Timişoara

notar public Ana Valentina CLAICI

Camera Notarilor Publici Timişoara

Résumé

Cessation de l’exécution forcée apres la conclusion d’un accord de médiation

Délaissement du créancier a l’exécution en vertu du Code de procédure civile pourra etre réalisé par un accord de médiation aussi, lors de la procédure de médiation, ou les parties trouveront des solutions communes, des moyens convenables pour exercer et faire respecter les droits et obligations et pourront constituer des garanties pour l’exécution a l’amiable des obligations leur incombant, en tenant dument compte des obligations de fond et de forme.

Mots clés: exécution forcée; huissier de justice; accord de médiation; cessation de l’exécution forcée

Abstract

Termi...