Inalienabilitatea proprietăţii publice a statului în jurisprudenţa Curţii Constituţionale

Prof. univ. dr., jud. SIMINA TĂNĂSESCU

Curtea Constituţională a României

L'INALIENABILITE DES BIENS PUBLICS DE L'ETAT DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

RESUME

L'inalienabilite des biens publics de l'Etat signifie qu'ils sont retires du circuit civil et que le titulaire du droit ne peut pas en disposer par des instruments juridiques de droit civil. Cela n'empeche pas l'alienation de ces biens par des instruments juridiques de droit public. Par consequent, la reglementation infra-constitutionnelle en Roumanie permet le transfert de biens intra-domaine (du domaine public de l'Etat au domaine public des unites administratives-territoriales) ou inter-domaines (du domaine public au domaine prive de l'Etat) par des actes de droit public, a savoir des actes administratifs, soumis au controle des juridictions administratives, ou, a titre exceptionnel, par des lois soumises uniquement au...