Inadmisibilitatea recursului exercitat împotriva încheierii de învestire cu formulă executorie a biletului la ordin

jud. Bogdan Cristea

Tribunalul Bucureşti

Résumé

Irrecevabilité du recours exercé contre le rapport d’investissement a formule exécutoire du billet a ordre

L’interprétation des dispositions de l’art. 61 alinéa 4 de la Loi no. 58/1934 doit etre a présent rapportée aux dispositions de l’art. 373³ du C. pr. civ., de maniere systématique. Or, le Code de procédure civile, dans la situation de recevabilité de la demande d’investissement a formule exécutoire, exclue expressément, par l’art. 373³ alinéa 1¹ du C. pr. civ., toute action, y compris le recours, étant réglementée la possibilité processuelle de l’intéressé d’exercer une contestation a l’exécution dans les conditions de l’art. 399 alinéa 2¹ du C. pr. civ.

Mots-clés: billet a ordre; investissement a formule exécutoire; recours; irrecevable; procédure non contentieuse

Abstract

Inadmissibility of the second appeal directed against...