În căutarea consimţământului în cazul plăţilor electronice. Scurte consideraţii din practica instituţiilor de credit

GEORGIANA-ADINA DUMA

Dr. IOAN ŞUMANDEA-SIMIONESCU

Facultatea de Drept

Center for Business Law & Information Technology

Universitatea Babeş-Bolyai, Cluj-Napoca

A LA RECHERCHE DU CONSENTEMENT POUR LES PAIEMENTS ELECTRONIQUES. BREVES CONSIDERATIONS SUR LA PRATIQUE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

RESUME

Les progres technologiques dans le domaine des paiements electroniques ont egalement ete marques par l'apparition de nouveaux risques dans les contrats electroniques. En particulier, les formes et la preuve du consentement sont devenues un sujet de controverse dans la pratique des etablissements de credit. Ainsi, dans cette etude, nous analyserons le cadre legislatif applicable au consentement dans les paiements electroniques, en presentant le rôle accru de l'etablissement de credit dans son identification par rapport aux clients (consommateurs de services de paiement). En particulier,...