Identitatea contractului. O discuţie despre opţiunile şi priorităţile de calificare

Prof. univ. dr. LUCIAN BERCEA

Universitatea de Vest din Timişoara

Facultatea de Drept

Centrul pentru Dreptul Afacerilor Timişoara

L'IDENTITE DU CONTRAT. UNE DISCUSSION SUR LES OPTIONS ET LES PRIORITES DE QUALIFICATION

RESUME

La qualification des contrats implique des choix entre identites predefinies et identites non definies; entre identites reglementees et identites non reglementees; entre identites imposees et identites choisies; entre identites exclusives et identites partagees; entre identites simples et identites multiples; entre identites apparentes et identites reelles. Les qualifications accompagnent toujours les contrats; la validite et l'efficacite du contrat dependent de la qualification; la loi, les parties, le juge regardent le contrat a travers le prisme de la qualification, qui transforme le factuel en juridique.

Mots-cles: qualification du contrat; identite du contrat; contrat nomme; contrat...