Garanţiile publice locale - repere pentru un regim juridic unitar

Prof. univ. dr. SIMONA GHERGHINA

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

GARANTIES PUBLIQUES LOCALES - JALONS POUR UN REGIME JURIDIQUE UNIFORME

RESUME

Bien que les garanties qui peuvent etre emises par les unites administratives-territoriales impliquent l'utilisation de fonds publics, leur regime juridique est inegal et reparti en plusieurs actes normatifs, ce qui les rend difficiles a identifier. Pour tenter de determiner les regles applicables, la pratique tient principalement compte de regles de droit civil, souvent sans ajouter des dispositions specifiques du droit des finances publiques qui, a leur tour, ne sont pas du tout claires. La presente etude vise a esquisser les reperes d'un regime juridique unitaire de garanties publiques locales, en integrant les regles du droit civil, du droit financier public, du droit administratif et du droit europeen, tentant ainsi de fournir un modele d'harmonisation et...